Nos conditions Générales de vente

1 _ Toute commande implique de la part de l’acheteur l’application des présentes conditions.

De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s’il ne l’a pas formellement acceptée.

2 _ Nos prix sont exprimés en HT et ce sont ceux pratiqués par le tarif en vigueur. Nous nous réservons le droit de les modifier en cas de changement des conditions du marché.

3 _ Toute commande doit être confirmée par fax – mail ou courrier. Celle-ci  sera prise  en compte en date de réception.

4 _ La première commande fera l’objet d’une demande de documents (extrait KBIS + RIB) et sera payable avant la livraison.

5 _ Nos tarifs s’entendent Ex Works pour l’exportation (hors CEE).

6 _ Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent aucune responsabilité de notre part en cas de retard Ils ne sauraient entraîner l’annulation de la commande ni l’octroi de dommages et intérêts ni pénalités.

7 _ Le client ou destinataire du ou des produits est tenu de vérifier l’état apparent des produits au moment de la livraison.

En présence d’anomalie apparente (avarie, produit manquant, colis endommagé ou produits cassés) constatée à la livraison en présence du livreur ou du transporteur, le client ou le destinataire des produits est tenu de signaler les dommages.

Ainsi, toute réclamation et réserve est conditionnée au fait de refuser la livraison des produits en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du livreur ou du transporteur.

Le client ou le destinataire des produits refusés devra nous signaler toutes anomalies et le motif de son refus expressément ceci afin de traiter au mieux ce litige.

Le client ou le destinataire des produits dispose d’un délai de 15 (quinze) jours francs à compter de la réception de la commande pour en faire part à la SARL PROCOMEDIC.

8 _ La garantie de nos produits est de convention expresse, est limitée au remboursement ou au remplacement des marchandises que nous aurions reconnues comme défectueuses, cela à l’exclusion de tous frais, indemnités ainsi que de dommages et intérêts.

La garantie est exclue :

Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation.

Si le vice de fonctionnement provient de l’usure normale du bien, d’une négligence, ou de défaut d’entretien de la part de l’acheteur.

9 _Toute commande impliquant des produits ayant à subir des modifications devra être accompagnée d’un cahier des charges précis et complet, d’un croquis. La commande ne sera prise en compte qu’après acceptation écrite de la part du client du devis se rapportant au cahier des charges.

Toute modification ultérieure impliquera une nouvelle facturation.

10 _ En fonction de l’évolution technologique du marché ainsi que des changements que nous subissons de la part de nos fournisseurs, nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications sur les produits présentés. Les photos et caractéristiques sont non contractuelles.

11 _ Le délai normal du paiement est de 30 jours fin de mois sauf accord commercial au préalable par chèque à l’ordre de PROCOMEDIC, par virement sur le compte bancaire de PROCOMEDIC (les coordonnées bancaires figurent sur les factures).

12 _ Un escompte de 1.2% sera accordé pour tout paiement dans les 10 jours, à l’exception de la première commande.

13 _ Le non-paiement à l’échéance de la facture (sans accord préalable) entrainera l’exigibilité immédiate du solde et une pénalité sera appliquée selon le taux légal en vigueur.

14 _ En application de la loi 80-835 du 12/05/1980 toutes nos marchandises restent la propriété exclusive de PROCOMEDIC jusqu’au paiement intégral, quel qu’en soit le détenteur.

15 _ En cas de non-paiement à l’échéance du terme, la vente sera révolue de plein droit. Nous pourrons revendiquer les marchandises impayées. L’acheteur devant dans ce cas les rendre à ses frais et comme simple dépositaire, en y étant au besoin contraint par ordonnance ou référé.

16 _ Le tribunal de Chambéry 73000 est le seul compétent en cas de réclamation ou de litige.

17 _ Il a été prévu par la loi (1) de fixer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, due de plein droit par tout professionnel en cas de retard de paiement (sommes dues réglées après la date de règlement convenue).

(1). L’article 121 de la loi n°2012-387 relative à la simplification du droit et allègement des démarches administratives adoptée le 22 mars 2012. L’article D441-5 du code de commerce fixe le montant de l’indemnité forfaitaire.adoptée le 22 mars 2012. L’article D441-5 du code de commerce fixe le montant de l’indemnité forfaitaire.

9_Toute commande impliquant des produits ayant à subir des modifications devra être accompagnée d’un cahier des charges précis et complet, d’un croquis. La commande ne sera prise en compte qu’après acceptation écrite de la part du client du devis se rapportant au cahier des charges.
Toute modification ultérieure impliquera une nouvelle facturation.

10_En fonction de l’évolution technologique du marché ainsi que des changements que nous subissons de la part de nos fournisseurs, nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications sur les produits présentés. Les photos et caractéristiques sont non contractuelles.

11_Le paiement des factures de marchandises livrées pourra s’effectuer par LCR directe (un RIB devra nous être fourni), par chèque à l’ordre de PROCOMEDIC, par virement sur le compte bancaire de PROCOMEDIC (les coordonnées bancaires figurent sur les factures).

12_Un escompte de 2.5% sera accordé pour tout paiement dans les 10 jours.

13_Le non-paiement à l’échéance de la facture et sans accord préalable entrainera l’exigibilité immédiate du solde et une pénalité de 1.5% par mois.

14_En application de la loi 80-835 du 12/05/1980 toutes nos marchandises restent la propriété exclusive de PROCOMEDIC jusqu’au paiement intégral, quel qu’en soit le détenteur.

15_En cas de non-paiement à l’échéance du terme, la vente sera révolue de plein droit. Nous pourrons revendiquer les marchandises impayées. L’acheteur devant dans ce cas les rendre à ses frais et comme simple dépositaire, en y étant au besoin contraint par ordonnance ou référé.

16_Le tribunal de Chambéry est le seul compétent en cas de réclamation ou de litige.
Il a été prévu par la loi (1) de fixer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, due de plein droit par tout professionnel en cas de retard de paiement (sommes dues réglées après la date de règlement convenue).

(1). L’article 121 de la loi n°2012-387 relative à la simplification du droit et allègement des démarches administratives adoptée le 22 mars 2012. L’article D441-5 du code de commerce fixe le montant de l’indemnité forfaitaire.